L'Ordre de St-Lazare Grand Prieuré au Canada: Disclaimer

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Utilisation des « témoins »

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Marque de commerce et droit d’auteur

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Liens vers des sites appartenant à des tiers

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Contrôle de l’accès par NAV CANADA

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Comportement illicite

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Langue

Le présent site Web est disponible dans les deux langues officielles du Canada conformément à la Loi sur les langues officielles.

NAVCANplan

Les utilisateurs du système Internet de préparation de plans de vol acceptent ces modalités relatives à l’utilisation du système Internet de préparation de plans de vol (NAVCANplan).

Droits accordés

NAV CANADA confère à l’abonné le droit d’accéder à l’application ou aux applications susmentionnées (l ‘« Application ») dans le but de déposer un plan de vol en ligne, conformément aux dispositions de la présente entente. Tout accès à l’Application peut faire l’objet d’un contrôle ou être de toute autre façon assujetti à des restrictions relatives au type d’activité que peut exercer l’abonné.
NAV CANADA conserve tous les droits de propriété, y compris tous les droits mondiaux de propriété intellectuelle accordés par la loi, qu’ils aient été ou non rendus opposables, tous les brevets, droits de brevet et demandes de brevet, les droits relatifs aux œuvres de l’esprit, y compris les droits d’auteur, les demandes de droits d’auteur, les enregistrements de droits d’auteur, les droits sur la topographie de circuits intégrés, les demandes relatives à la topographie de circuits intégrés ou les enregistrements de topographies de circuits intégrés, (iii) les droits relatifs à la protection des secrets commerciaux et des renseignements confidentiels, (iv) les droits analogues à ceux énumérés dans la présente définition et tous les autres droits de propriété relatifs aux biens immatériels, ainsi que (v) les partages, continuations, renouvellements, redélivrances et prolongations de ceux-ci (dans la mesure où ils s’appliquent) existant présentement ou déposés, délivrés ou acquis ultérieurement.
L’abonné consent à ce que NAV CANADA utilise les renseignements personnels et confidentiels fournis en vertu de la présente entente y compris les renseignements contenus dans les plans de vol pour le traitement des données du plan de vol, la recherche et le sauvetage (SAR) et la facturation.

Accès
1. À la suite d’un avis raisonnable donné à l’abonné, l’Application peut être interrompue en tout temps pour des raisons de maintenance, de modification ou d’amélioration. Même si NAV CANADA doit déployer tous les efforts raisonnables pour éviter que les Applications soient interrompues, elle n’assume aucune responsabilité pour des interruptions ou des retards de livraison.

Restrictions générales d’utilisation

L’accès à l’Application est accordé uniquement et exclusivement pour l’usage interne de l’abonné. L’abonné ne doit accorder l’accès à l’Application à aucune autre personne ou entité, y compris tout société affiliée.
L’abonné reconnaît que l’Application a été compilée, révisée, sélectionnée et adaptée par NAV CANADA par l’application de méthodes et d’un jugement dont le développement et la mise en pratique ont nécessité beaucoup de temps, d’argent et d’efforts, et qu’elle, y compris les droits d’auteur, les compilations protégées et les secrets commerciaux de NAV CANADA, constitue une propriété intellectuelle d’une grande valeur.
L’abonné reconnaît que NAV CANADA fera de son mieux pour l’exploitation et la tenue à jour de l’Application.
L’abonné accepte de collaborer avec NAV CANADA et de protéger la propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur et/ou tout autre droit de propriété de l’Application.
L’abonné accepte de ne pas vendre, transférer ou aliéner, céder, publier, distribuer, diffuser une quelconque partie de l’Application ni d’en donner l’accès à un tiers. L’abonné a cependant le droit d’imprimer des exemplaires uniques des confirmations de dépôt de plans de vol obtenus au moyen de l’Application et de les utiliser à ses propres fins et dans le cours normal de ses activités.
L’abonné accepte de ne pas essayer de copier, modifier, désassembler, décompiler, décrypter l’Application ou d’en faire l’ingénierie inverse ni de reconstituer, copier ou préparer des œuvres dérivées tirées de l’Application.
L’abonné ne doit supprimer, modifier ou masquer aucun avis de propriété figurant sur l’Application ou sur tout extrait imprimé.
L’abonné est responsable de la protection et de l’utilisation du nom d’utilisateur (USERID), du mot de passe et des éléments de contrôle d’accès utilisés par l’utilisateur autorisé. L’utilisateur autorisé est la seule personne autorisée à utiliser l’Application et il (elle) n’a pas la permission de partager le nom d’utilisateur ou le mot de passe qui lui a été attribué.

Résiliation
1. NAV CANADA peut résilier la présente entente en donnant un avis écrit de 30 jours à l’abonné.
2. Si NAV CANADA détermine, à sa seule discrétion, que l’abonné n’a pas respecté les modalités de la présente entente, elle a le droit de résilier celle-ci immédiatement de manière unilatérale.

Exonération de garanties; limitation de la responsabilité
1. NAV CANADA ne garantit pas que l’Application fonctionnera sans interruption ni erreur, que tout défaut peut être ou sera corrigé ou que les fonctions ou le rendement de l’Application répondront aux exigences de l’abonné.

Généralités
1. Modifications. NAV CANADA peut de temps à autre, à sa seule discrétion, modifier le contenu ou le format de l’Application conformément aux modifications générales apportées aux services standard qu’elle offre. Elle peut également modifier à l’occasion les modalités qui s’appliquent à l’utilisation de l’Application en donnant un avis raisonnable à l’abonné.
2. Cession. L’abonné ne peut céder, en totalité ou en partie, la présente entente et les droits qui en découlent sans le consentement écrit de NAV CANADA.
3. Force majeure. NAV CANADA ne peut être tenue responsable des défauts ou retards qui résultent de circonstances indépendantes de sa volonté.
4. Avis. L’abonné demande à NAV CANADA et lui donne l’autorisation de l’informer de temps à autre des autres services qu’elle offre.
5. Redressement par voie d’injonction. Comme l’utilisation et la divulgation sans autorisation de l’Application peut entraîner une diminution importante de la valeur des droits de propriété intellectuelle de NAV CANADA, y compris les droits d’auteur, les droits de propriété et/ou les secrets commerciaux qui en font partie intégrante, si l’abonné manque à l’une de ses obligations relatives aux restrictions d’utilisation de celle-ci, NAV CANADA a le droit d’exercer tous les recours prévus en droit ou en équité pour protéger ses intérêts en jeu, notamment mais non exclusivement un redressement par voie d’injonction et des dommages-intérêts.
6. Compétence judiciaire. Les modalités de la présente entente doivent être interprétées conformément aux lois de l’Ontario (Canada) et tombent sous la compétence non exclusive des tribunaux de cette province. L’abonné s’engage à intenter toutes les poursuites relatives à la présente entente ou en découlant devant ces tribunaux.
7. Survivance. Toutes les modalités qui, de par leur nature, sont destinées à subsister après la résiliation de la présente entente, notamment mais non exclusivement l’article 3 (restrictions) et les articles 5(b) et 5(c) (Exonération de garanties; limitation de la responsabilité), conservent par la suite leur pleine validité.
8. Divisibilité. La nullité ou le caractère non exécutoire de toute disposition ou stipulation de la présente entente n’atteint pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions ou stipulations aux présentes, et la présente entente doit être interprétée comme si la disposition ou stipulation nulle ou non exécutoire était omise.
9. Action. L’abonné ne peut intenter aucune action, de quelque forme que ce soit, relative à l’Application ou en découlant plus d’un (1) an après la cause de l’action, de sa découverte par l’abonné ou du moment où elle devrait avoir raisonnablement été découverte par lui.
10. Langue française. Les parties aux présentes confirment leur volonté que le présent contrat de même que tout autre document s'y rapportant soient rédigés en français seulement.

Révision des conditions

NAV CANADA peut en tout temps et sans avis réviser les présentes conditions d’utilisation en mettant à jour le présent document. Vous êtes lié par de telles révisions et devriez par conséquent visiter la présente page périodiquement pour revoir les conditions courantes d’utilisation.